Le prêt action logement (PAL)

Le Prêt d'Action Logement (ex-1% logement)

Afin de financer la construction ou l’acquisition de votre logement il est possible de compléter votre prêt principal ou votre apport avec des prêts complémentaires et cumulables comme par exemple le Prêt « Action Logement ». Ce prêt est accordé si les conditions suivantes sont remplies :

  • être salarié d'une entreprise privée non agricole employant au moins 10 salariés et adhérente au Comité Interprofessionnel du Logement (CIL).
  • Enfin le logement doit être occupé à titre de résidence principale.

De plus certaines conditions concernent le logement.

  • Le logement doit être construit ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer.
  • Le logement doit respecter des conditions de performance énergétique qui sont celles de la RT 2012. La durée du prêt est libre mais ne peut dépasser 20 ans et le montant maximum correspond à 30% du coût total de l'opération et dépend de la zone d’implantation :

Montant du prêt Action Logement selon la zone d'implantation du bien

Zone d'implantation Montant minimum Montant maximum
Zone A 15 000€ 25 000€
Zone B1 15 000€ 20 000€
Zone B2 7 000€ 15 000€
Zone C 7 000€ 10 000€

Son taux d’intérêt de 1 %. A ce taux d’intérêt de base, l’emprunteur devra ajouter le coût de son assurance de prêt immobilier.

Ces montants peuvent être majorés à hauteur de 16.000 € maximum, dans la limite de 50% du coût des travaux spécifiques d'accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Par ailleurs, une majoration du prêt (de 5.000 € à 10.000 €) concernera les salariés qui sont dans certaines situations :

  • acquéreurs d'un logement dans le cadre de l'accession sociale à la propriété (opérations Prêt social location-accession [PSLA] ou logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine).
  • les anciens locataires d’HLM ou les jeunes de moins de 30 ans .
  • acquéreurs de logements dans le cadre de la vente HLM.

OÙ DÉPOSER LA DEMANDE DE PRÊT ?

Le salarié dépose sa demande de prêt auprès de son employeur. S'il s'agit d'un logement neuf, ou ancien dans lequel des travaux doivent être effectués, la demande d'octroi de prêt en cas de mobilité professionnelle, doit être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entrainant un changement de domicile.

Le prêt « Accession » d'Action Logement n'est pas accordé automatiquement. L'emprunteur doit s'adresser à l'organisme collecteur auprès duquel son entreprise verse sa participation à l'effort de construction ou à l'organisme collecteur le plus proche (CIL/CCI).

Contactez Maisons Extraco ou votre établissement bancaire pour plus de renseignements.

Les articles qui pourraient vous intéresser

Plan Epargne Logement

Le Plan Epargne Logement Le Plan Épargne Logement (PEL) est un outil d’épargne bloqué. Il produit des intérêts et ouvre droit à une aide de l’État (prime d’État) lorsqu’on l’utilise pour contracter un prêt immobilier, dans le cadre de l’achat d’une résidence principale ou secondaire, Les avantages du PEL pour un prêt immobilier : La prime d’État et le PEL : un avantage certain ! Le PEL a l’avantage d’être encouragé par l’État. En effet, lorsque le titulaire d’un PEL utilise cette épargne comme apport personnel pour souscrire un prêt bancaire d’au moins 5 000 euros, il bénéficie d’une prime de l’Etat pouvant atteindre 1 525 euros. Ce coup de pouce est toujours bienvenu dans le montage d’un grand projet tel qu’un achat immobilier. Avec le PEL, les intérêts de la banque sont connus à l’avance Le taux d’intérêt maximum que peut fixer la banque pour un prêt souscrit dans le cadre d’un PEL à l’issue de sa phase d’épargne est de 2.20 %. Connaître le taux d’intérêt qui sera fixé pour son prêt immobilier est un avantage du PEL qui attire les investisseurs. L’avantage de l’exonération d’impôt pour le PEL Le Plan Épargne Logement permet à son titulaire de se constituer un capital exonéré d’impôt jusqu’à sa douzième année. Le PEL a l’avantage de se constituer dans la durée et sans risque Le PEL est avantageux lorsque l’on envisage un projet immobilier, car il se constitue dans la durée. Les versements minimums obligatoires annuels sont faibles et le titulaire du PEL peut choisir sa périodicité. Le PEL est avantageux pour une épargne régulière, constituée dans le temps. Par ailleurs, le PEL est un outil d’épargne sans risque.
Lire la suite

PAS (Prêt d'accession sociale)

Le PAS est un prêt qui bénéficie d'une aide de l'Etat. Il est accordé à un taux avantageux aux personnes qui acquièrent leur résidence principale et aux propriétaires qui font des travaux dans le logement qu'ils occupent. 1. Condition d'obtention du PAS Pour pouvoir obtenir un PAS, vos ressources doivent être inférieures à un plafond, qui varie selon le nombre de personnes qui occupent le logement et la localisation de celui-ci. Nombre de personnes occupants le logementZone A (en euros)Zone B1 (en euros)Zone B2 (en euros)Zone C (en euros) 1 37 000 30 000 27 000 24 000 2 51 800 42 000 37 800 33 600 3 62 900 51 000 45 900 40 800 4 74 000 60 000 54 000 48 000 5 85 100 69 000 62 100 55 200 6 96 200 78 600 70 200 62 400 7 107 300 87 400 78 300 69 600 8 et plus 118 400 96 000 86 400 76 800   2. Condition d'occupation Le logement doit être occupé à titre de résidence principale. Dans certains cas, il peut être loué à titre temporaire ou prolongée (le propriétaire passe alors une convention avec l'Etat ouvrant droit à l'APL pour le locataire). 3. Conditions tenant au logement Le PAS peut être accordé pour la construction ou l'acquisition d'un logement ou pour effectuer des travaux comme des travaux d'amélioration, d'économie d'énergie, d'agrandissement ou de transformation en logement d'un local non destiné auparavant à l'habitation. 4. Caractéristiques du PAS Le montant du PAS peut couvrir jusqu'à 100 % du coût de votre opération : le prix du terrain, les frais d'assurance dommage-ouvrage, le coût des travaux… Vous pouvez compléter votre financement avec : votre apport personnel Un prêt à 0 % aidé par l'Etat, Un prêt d'épargne logement, Un prêt d'un organisme collecteur du 1 % logement (Action Logement) La durée du PAS est comprise entre 5 et 30 ans, le contrat peut prévoir la possibilité de rallonger la durée du prêt jusqu'à 35 ans ou de la réduire. Le taux du PAS varie selon l'établissement de crédit, sans pouvoir dépasser un taux maximum réglementé. Pour plus d'information sur le Prêt Accession Sociale, n'hésitez pas à contacter votre conseiller Maisons Acco ou votre établissement de crédit.
Lire la suite